sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Corinne Imbert, à l'article unique de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie la façon dont les membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) seront désignés. Désormais, ils seront choisis par les syndicats en fonction de leur audience régionale, et non plus élus directement. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir entrer en vigueur.
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