sur l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui repousse au 2 mai 2027 l'entrée en vigueur d'une loi garantissant à chaque enfant un avocat dans les procédures de protection de l'enfance. Cette décision laisse plus de temps aux tribunaux et aux avocats pour se préparer à cette nouvelle obligation. Concrètement, les familles concernées par ces mesures devront attendre cette date pour bénéficier de ce droit renforcé.