sur l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental qui prévoit que la loi, visant à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance, entrera en vigueur le 2 mai 2027. Cette date a été fixée pour laisser le temps aux tribunaux et aux avocats de s'organiser. L'amendement ajoute simplement cette précision dans le texte de loi.