sur l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui fixe au 2 mai 2027 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article 2 fait partie d'un texte visant à garantir le droit pour chaque enfant d'être assisté par un avocat lors d'une mesure de protection de l'enfance. La loi doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant d'être définitivement adoptée.