sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui reporte au 6 janvier 2027 l'entrée en vigueur d'une loi garantissant à chaque enfant un avocat dans les procédures de protection de l'enfance. Ce délai supplémentaire permettra aux tribunaux et aux avocats de mieux se préparer pour appliquer cette nouvelle obligation. Concrètement, les enfants concernés par des mesures éducatives ou de protection ne bénéficieront de ce droit qu'à partir de cette date.