sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui modifie la date d'entrée en vigueur d'une mesure concernant l'assistance éducative et la protection de l'enfance, la repoussant au 6 janvier 2027. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à garantir le droit pour chaque enfant d'être assisté par un avocat. Le texte doit maintenant suivre la procédure législative avant une éventuelle adoption définitive.