sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Name: Scrutin n°281 — sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Start: 2026-05-28T00:00:00.000Z
End: 2026-05-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

PromulguéLoi n°2026-63014 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les sénateurs ont adopté un sous-amendement qui modifie la date d'entrée en vigueur d'une mesure prévue par une proposition de loi sur le droit des enfants à être assistés d'un avocat en cas de protection de l'enfance. Cette date est désormais fixée au 6 janvier 2027 au lieu du 2 mai initialement prévu.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°9 du Gouvernement