l'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'amendement n°275 proposait d'ajouter une phrase dans l'article premier du projet de loi pour souligner que la restriction de l'accès à la nationalité à Mayotte ne réduit pas les flux migratoires et porte atteinte aux droits fondamentaux. Si cet amendement avait été adopté, il aurait modifié le texte officiel pour y intégrer cette critique explicite de la loi de 2025. Son rejet signifie que cette mention ne figurera pas dans la version finale de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial.