l'amendement n° 1536 de Mme Errante et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui facilite l'actionnariat salarié dans les PME et ETI en permettant aux salariés de regrouper leurs actions dans une société commune sans payer d'impôt sur ce transfert, dès lors que l'attribution concerne au moins 25 % des salariés. Cette mesure vise à lever un blocage fiscal qui empêchait jusqu'ici ces regroupements, favorisant ainsi la participation des salariés au capital des entreprises. Le texte modifie le code général des impôts pour supprimer une condition restrictive liée à la gouvernance des sociétés.