l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

L'amendement relève temporairement le plafond du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte de 2,5 à 3,5 SMIC pour les années 2025 à 2027. Cela permet aux entreprises locales d'embaucher des profils qualifiés à un coût réduit, en évitant une perte totale du crédit d'impôt si un salaire dépasse légèrement le seuil. Concrètement, cela vise à attirer des compétences et soutenir l'économie mahoraise pendant sa refondation.

Résumé généré par IA