l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2770 — l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 30 modifie des articles du code général des collectivités territoriales pour remplacer systématiquement le terme "Département" par "Département-Région" concernant Mayotte. Cela reflète le statut spécifique de Mayotte, qui est à la fois un département et une région, et adapte les textes juridiques à cette réalité administrative. Pour les citoyens mahorais, cela ne change pas directement leur quotidien, mais cela clarifie le cadre légal applicable à Mayotte.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN13 votes

DEM6 votes

ECOS5 votes

SOC4 votes

LFI-NFP4 votes

EPR1 votes

HOR1 votes

GDR1 votes

UDDPLR1 votes

LIOT1 votes

l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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