l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer que 30% des marchés publics à Mayotte soient attribués uniquement à des entreprises françaises (microentreprises, PME, artisans ou ESS). Sans cet amendement, les entreprises étrangères pourront donc concourir à ces marchés, comme c'est déjà le cas dans le droit commun.

Résumé généré par IA