l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement n°5 proposait d'ajouter le mot "français" après "artisans" dans l'article 21, pour imposer que les entreprises bénéficiaires des 30% du marché soient françaises. Cela aurait restreint l'accès à ces parts de marché aux seules entreprises françaises, excluant ainsi les entreprises étrangères. L'amendement a été rejeté lors du vote.

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