l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'amendement n°5 proposait d'ajouter le mot "français" après "artisans" dans l'article 21, pour imposer que les entreprises bénéficiaires des 30% du marché soient françaises. Cela aurait restreint l'accès à ces parts de marché aux seules entreprises françaises, excluant ainsi les entreprises étrangères. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’occasion nous est donnée de resituer Mayotte dans son contexte géopolitique. Nous avons vu que certaines puissances étrangères, principalement la Chine et l’Azerbaïdjan, cherchent à déstabiliser le tissu des territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie mais pas seulement. Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, des entreprises étrangères, issues en particulier des pays que je viens de citer, vont certainement postuler. À partir du moment où nous laissons, par le biais économique, des …