le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°138, qui proposait d'ajouter les mots « pour ce seul motif » à un alinéa de l'article 1er A de la proposition de loi. Ce rejet signifie que cette précision rédactionnelle n'est pas intégrée au texte en l'état, mais la proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.
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