le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°138 proposait d’ajouter les mots « pour ce seul motif » à l’article 1er A, afin de préciser que les officiers de l’état civil ne pourraient pas être poursuivis simplement parce qu’ils refuseraient d’appliquer une disposition liée à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Concrètement, cela aurait renforcé leur protection juridique dans ce cadre précis, sans modifier directement les obligations des futurs époux. Ce sous-amendement a été rejeté par les députés.