le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

Voir les 36 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter les mots "pour ce seul motif" à un texte de loi. Ce rejet signifie que les officiers de l'état civil pourraient toujours être poursuivis s'ils refusent d'appliquer une disposition de cette loi, même s'ils le font uniquement parce qu'ils la jugent contraire à la Constitution ou aux droits humains. Cela pourrait donc limiter leur protection juridique dans l'exercice de leurs fonctions.

Résumé généré par IA