Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés ou arrangés en élargissant les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public. Elle a été adoptée par le Sénat en première lecture le 20 février 2025 et par l’Assemblée nationale le 26 juin 2025, mais n’est pas encore promulguée. Le texte prévoit notamment que les futurs époux étrangers devront fournir des documents prouvant leur situation administrative de séjour lors de la célébration du mariage, afin de permettre aux officiers d’état civil de mieux vérifier la régularité de leur séjour. Ces mesures s’inscrivent dans un objectif de lutte contre les fraudes liées au mariage, tout en encadrant strictement les obligations des futurs époux. Pour les citoyens, cela signifie des vérifications accrues lors des démarches de mariage, en particulier pour les couples où l’un des conjoints est étranger. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.