le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°209 de M. Piquemal, qui proposait de remplacer le mot "lorsque" par "au motif que" dans un alinéa de l'article 1er A de la proposition de loi, a été rejeté. Cela signifie que la rédaction initiale de cet alinéa reste inchangée pour la suite des débats parlementaires.
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