le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°209 proposait de remplacer le mot "lorsque" par "au motif que" dans une phrase de l'article 1er A, sans que le texte ne précise où exactement. Cela aurait pu modifier la formulation d'une condition liée à la vérification des documents fournis par les futurs époux étrangers, mais ce changement n'a pas été adopté par les députés.