le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
Voir les 36 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement technique proposé par M. Piquemal, qui visait à remplacer le mot "lorsque" par "au motif que" dans un texte sur la lutte contre les mariages simulés. Ce rejet signifie que le texte initial reste inchangé, sans impact concret pour les citoyens, car il s'agissait d'une simple modification de formulation.
Résumé généré par IA