le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
Voir les 36 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter que l'absence de transmission d'un titre de séjour ne devrait pas empêcher la célébration d'un mariage. En pratique, cela signifie que les futurs époux étrangers devront toujours fournir ce document pour se marier en France, sous peine de voir leur union refusée.
Résumé généré par IA