le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement aurait ajouté à l'article du code civil que les futurs époux étrangers ne doivent pas seulement produire des documents sur leur situation administrative, mais aussi les transmettre à l'officier d'état civil. Concrètement, cela aurait empêché que l'absence de transmission de ces pièces empêche la célébration du mariage, même si les documents existent.