l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'obligation pour les futurs époux étrangers de déclarer leur situation administrative (comme leur titre de séjour) à l'officier d'état civil. Si cet amendement avait été adopté, les officiers d'état civil n'auraient plus pu demander ces informations pour vérifier la régularité du séjour des futurs époux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement pose une question fondamentale, l’inconstitutionnalité du texte. En effet, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement l’interdiction formelle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif de l’un des futurs époux.Nous parlons beaucoup d’amour aujourd’hui – en tout cas, de ce côté-ci de l’hémicycle –, mais je mets en doute votre amour à géométrie variable de la Constitution, que vous nous appelez souvent à respecter.Il y a quelques semaines, lors de la niche de…