l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°15 et les amendements identiques, qui proposaient de supprimer une obligation pour les futurs époux étrangers de déclarer leur situation administrative à l'officier d'état civil. Le texte initial de la proposition de loi, visant à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés ou arrangés, reste donc inchangé à ce stade. La proposition de loi doit maintenant suivre son parcours législatif, notamment une éventuelle navette entre l'Assemblée et le Sénat.