l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°9 qui proposait de supprimer une partie de l'article 1er A de la proposition de loi. Cet article donne aux maires le pouvoir d'auditionner les futurs époux pour vérifier la sincérité de leur mariage, notamment en fonction de leur statut administratif. Le rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, ce qui pourrait permettre aux maires de mieux lutter contre les mariages simulés, mais aussi d'entraver des mariages légitimes selon certains critiques.