le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°181, qui proposait une modification mineure de rédaction ("demandé aux" remplacé par "réclamé auprès des"), a été rejeté lors du vote. Cela signifie que la formulation initiale reste en vigueur dans le texte de loi, sans changement concret pour les citoyens. L'impact est donc nul, car il s'agissait uniquement d'une précision de langage sans conséquence pratique.