le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de remplacer l'expression "demandé aux" par "réclamé auprès des" dans un texte de loi, ce qui est une modification de style pour préciser que les éléments demandés doivent être obtenus directement par l'officier de l'état civil auprès des autorités concernées. Concrètement, cela ne change pas les obligations des futurs époux, mais clarifie la procédure pour l'officier de l'état civil dans le cadre de la vérification des documents liés au séjour des futurs époux étrangers.