le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°172 de M. Piquemal, qui proposait d'ajouter les mots "écrit ou oral" après "élément" dans l'amendement n°57, a été rejeté. Cela signifie que la rédaction actuelle de l'article reste inchangée, sans précision supplémentaire sur les types de documents ou d'informations que l'officier de l'état civil peut demander aux futurs époux étrangers. La proposition de loi continue son parcours législatif avec cette formulation.