le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter explicitement que l'officier de l'état civil ne pourrait exiger que des éléments écrits ou oraux pour vérifier la situation administrative des futurs époux étrangers. Concrètement, cela aurait interdit toute demande de documents ou de témoignages supplémentaires au-delà de ceux déjà prévus par la loi.