le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait d'interdire explicitement à l'officier d'état civil de demander des éléments écrits ou oraux supplémentaires (comme des témoignages) pour vérifier la situation d'un futur époux étranger. En l'état, la loi permet déjà de demander un titre de séjour, mais cette décision maintient une marge d'interprétation sur d'éventuelles autres preuves. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles sur les documents à fournir restent inchangées, sans ajout de contraintes supplémentaires.