le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de remplacer le mot "élément" par "document" dans une phrase de l'article 63 du code civil. Concrètement, cela signifie que les futurs époux étrangers devront fournir un document officiel (et non plus simplement un élément d'information) pour prouver leur situation administrative au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées.