le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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En clair
L'amendement n°57 modifie l'article 63 du code civil en ajoutant une obligation pour les futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d'évaluer leur situation administrative de séjour. Concrètement, cela signifie que les officiers d'état civil pourront mieux vérifier si les conditions légales de mariage sont remplies pour les personnes étrangères. Le sous-amendement n°178 proposait simplement de remplacer le mot "élément" par "pièce" pour plus de clarté, mais il a été rejeté.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°57 de M. Taché