le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait une modification mineure de la rédaction d'un texte sur les mariages simulés ou arrangés. Cette proposition visait simplement à remplacer l'expression "En dehors des" par "Exceptées les" sans changer le sens ou la portée de la loi. Aucun impact concret n'est à attendre pour les citoyens, car le rejet ne modifie pas les règles existantes.