le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 63 du code civil pour imposer aux futurs époux étrangers de fournir, en plus des documents habituels, des éléments permettant de vérifier leur situation administrative en France (comme un titre de séjour ou une preuve de régularité). Cela vise à mieux lutter contre les mariages simulés en renforçant les vérifications sur les couples étrangers. Le sous-amendement rejeté proposait simplement de reformuler cette obligation avec le mot "Exceptées" au lieu de "En dehors des".