le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de remplacer le mot "En dehors" par "À l'exclusion" dans un passage de l'article 1er A, qui modifie l'article 63 du code civil. Concrètement, cela aurait clarifié la portée des pièces à fournir par les futurs époux étrangers pour prouver leur situation administrative, sans ajouter ni retirer d'obligation. Les députés ont finalement rejeté cette précision rédactionnelle.