le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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En clair
L'amendement n°57 modifie l'article 63 du code civil pour imposer aux futurs époux étrangers de fournir des documents supplémentaires prouvant leur situation administrative en France, comme un titre de séjour. Le sous-amendement n°175 proposait simplement de remplacer l'expression "En dehors des" par "Hormis les" pour clarifier la rédaction, sans changer le sens ou la portée de la mesure. Ce changement vise à faciliter le travail des officiers d'état civil dans la vérification des mariages simulés ou arrangés.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°57 de M. Taché