le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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En clair
L'amendement n°57 ajoute une obligation pour les futurs époux étrangers de fournir des documents supplémentaires pour prouver leur situation administrative en France. Le sous-amendement n°174 proposait simplement de remplacer le mot "En dehors" par "À l’exception" pour clarifier la rédaction, sans modifier le sens ni les obligations. Les députés ont finalement rejeté cette modification de forme.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°57 de M. Taché