l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait supprimer une mesure permettant aux autorités de Mayotte de ne pas reloger immédiatement les personnes évacuées de logements illégaux, malgré l'avis du Conseil d'État soulignant l'importance de garantir un hébergement ou un relogement adapté. Cela signifie que la loi actuelle reste en place, sans obligation systématique de proposer une solution de relogement après une évacuation. Les personnes concernées pourraient donc se retrouver sans solution d'hébergement après une expulsion, ce qui pose des questions sur le respect de leurs droits fondamentaux.

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