l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°119 proposait de supprimer l'alinéa 14 de l'article 10, qui autorisait le représentant de l'État à Mayotte à déroger à l'obligation d'inclure une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence lors d'une évacuation forcée de locaux construits sans droit ni titre. Son rejet signifie que cette possibilité de dérogation reste en vigueur, ce qui implique que dans certains cas, des évacuations pourraient avoir lieu sans solution de relogement ou d'hébergement prévue à l'avance.
Résumé généré par IA