l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’adapter les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence aux besoins spécifiques des familles expulsées, en s’appuyant sur un avis du Conseil d’État. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour les personnes évacuées, notamment après le cyclone Chido, en exigeant des propositions mieux adaptées à leur situation familiale. L’amendement a été rejeté, donc l’article 10 reste inchangé et ne prévoit pas cette adaptation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir aux personnes expulsées des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptées à leurs besoins et à leur situation familiale, conformément à l’avis du Conseil d’État, en attendant que les décisions finales des pouvoirs publics soient prises.Depuis le projet de loi d’urgence pour Mayotte, j’ai demandé au ministre et aux rapporteurs ce qu’ils prévoyaient de proposer aux personnes expulsées : où iront-elles ?La loi prévoit déjà que les pouvoirs publics peuvent interve…