l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’adapter les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence aux besoins spécifiques des familles expulsées, en s’appuyant sur un avis du Conseil d’État. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour les personnes évacuées, notamment après le cyclone Chido, en exigeant des propositions mieux adaptées à leur situation familiale. L’amendement a été rejeté, donc l’article 10 reste inchangé et ne prévoit pas cette adaptation.