l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une obligation légale pour garantir un relogement ou un hébergement d'urgence adapté aux besoins familiaux des personnes expulsées à Mayotte, notamment après le cyclone Chido. Sans cette mesure, les familles concernées pourraient continuer à vivre dans des conditions précaires, sans accès garanti à un logement décent ou à des soins essentiels.
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