sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
PromulguéLoi n°2026-4705 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exclure les demandeurs d'emploi de 57 ans et plus des nouvelles règles prévues pour les ruptures conventionnelles dans l'assurance chômage. Le projet de loi initial, qui transpose un accord européen, continue donc sa progression sans cette modification. La réforme sur l'assurance chômage reste en discussion pour une adoption définitive.
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