l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réintroduire l'article 11 supprimé du projet de loi, qui prévoyait des règles spécifiques pour les visites et saisies à Mayotte en cas de troubles graves à l'ordre public. Concrètement, il aurait ajouté des dispositions dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer ces opérations dans ce département. Le texte n'a pas été adopté, donc ces modifications ne s'appliquent pas.