l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui proposait d'autoriser des visites domiciliaires à Mayotte pour rechercher des armes, afin de lutter contre l'insécurité. Cette mesure, déjà encadrée par des garanties judiciaires strictes, n'a pas été adoptée en première lecture. Pour les Mahorais, cela signifie que la loi actuelle ne permettra pas ces perquisitions ciblées, malgré la hausse des violences avec armes.