l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir l’article 11 du projet de loi, supprimé en commission, qui encadrait les visites domiciliaires pour rechercher des armes à Mayotte. Concrètement, cela aurait permis aux autorités d’entrer dans des domiciles, sous contrôle judiciaire strict, pour saisir des armes suspectées d’être utilisées dans des troubles graves à l’ordre public. Le texte prévoyait des garanties comme l’intervention d’un juge et des voies de recours, en réponse à la hausse des violences armées dans l’île.