l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’étendre les pouvoirs de police et de gendarmerie à Mayotte, au-delà des 12 milles nautiques (zone maritime proche des côtes), jusqu’à 24 milles, pour mieux lutter contre les trafics d’armes et l’immigration clandestine. Cette mesure aurait permis aux forces de sécurité d’agir comme les douaniers dans cette zone, mais elle n’a pas été adoptée. Pour les Mahorais, cela signifie que les moyens actuels de contrôle des frontières maritimes restent inchangés, sans renforcement immédiat dans cette zone.
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