l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir l'article 11 supprimé pour élargir les pouvoirs de contrôle des forces de sécurité (police et gendarmerie) à Mayotte, non plus seulement dans les 12 milles nautiques des eaux territoriales, mais jusqu'à 24 milles marins (zone contiguë). Concrètement, cela aurait permis aux agents d'intervenir plus loin des côtes pour lutter contre le trafic d'armes, l'immigration clandestine ou d'autres infractions, comme le permettent les règles internationales. Le texte a finalement été rejeté en première lecture.
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