l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement rétablit une mesure qui impose, à Mayotte, de vérifier qu’une personne dispose d’un titre de séjour régulier avant de lui permettre d’envoyer de l’argent en espèces. Concrètement, cela vise à limiter les transferts d’argent liés à des activités illégales tout en maintenant d’autres moyens de paiement (comme les virements bancaires) accessibles.