l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose, à Mayotte, de présenter un titre de séjour régulier pour effectuer des transferts d'argent en espèces. Cette mesure vise à lutter contre les réseaux de passeurs et l'immigration irrégulière, tout en renforçant le contrôle des flux financiers suspects. Pour les citoyens, cela signifie des règles plus strictes pour les transferts d'argent, mais sans interdire totalement ces opérations.

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