l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer un article du projet de loi sur Mayotte, qui oblige le préfet à informer rapidement les organismes sociaux (sécurité sociale, France Travail) en cas de refus de séjour, de retrait de titre ou d'expulsion d'un étranger. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que ces informations seront transmises sans délai aux services concernés. Pour les citoyens, cela peut impacter les étrangers en situation irrégulière, notamment en accélérant les procédures administratives liées à leur statut.
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