l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer une disposition qui oblige le préfet de Mayotte à informer rapidement les organismes de sécurité sociale et France Travail en cas de refus de séjour, retrait de titre ou expulsion d'un étranger. Sans cet article, ces organismes ne seraient pas automatiquement prévenus de ces décisions, ce qui pourrait retarder ou compliquer leurs actions administratives. Le rejet de l'amendement signifie que cette obligation d'information immédiate est maintenue dans le texte final.

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