l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit une disposition permettant de retirer un titre de séjour à Mayotte à un parent étranger dont l'enfant mineur a un comportement jugé dangereux pour l'ordre public. Cette mesure vise à lutter contre l'immigration irrégulière sur l'île, où la proportion de mineurs étrangers condamnés est bien plus élevée qu'ailleurs en France. Concrètement, cela pourrait entraîner des expulsions de parents d'enfants impliqués dans des infractions.
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