l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental rétablissant un article supprimé par la commission des lois, qui permet de retirer un document de séjour à Mayotte à un étranger majeur responsable d'un mineur étranger dont le comportement menace l'ordre public. Cet article s'inscrit dans un projet de loi visant à refonder Mayotte, et doit maintenant être examiné par le Sénat. Si le Sénat l'adopte à son tour, il sera intégré définitivement dans la loi.