l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental rétablissant un article supprimé par la commission des lois, qui permet de retirer un document de séjour à Mayotte à un étranger majeur responsable d'un mineur étranger dont le comportement menace l'ordre public. Cet article s'inscrit dans un projet de loi visant à refonder Mayotte, et doit maintenant être examiné par le Sénat. Si le Sénat l'adopte à son tour, il sera intégré définitivement dans la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir l’article 8, qui permet de sanctionner l’étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur dont il est responsable (M. Jean-François Coulomme s’exclame) et qui présente ainsi une menace pour l’ordre public. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de rétablissement identiques. Vous pouvez continuer, cela fait du bruit et de l’animation, mais je continuerai à dévelop…