le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°713 qui proposait de supprimer une dérogation permettant de retirer plus facilement les titres de séjour à Mayotte, afin de faciliter les expulsions d'étrangers en situation irrégulière. Ce rejet signifie que les règles actuelles, moins strictes qu'ailleurs en France, restent en place pour l'instant. Cela peut impacter les étrangers concernés en limitant les possibilités d'expulsion, mais aussi les Mahorais en maintenant une situation migratoire tendue.

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