le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°713 qui proposait de supprimer une dérogation liée au retrait des titres de séjour à Mayotte. Cela signifie que la règle actuelle reste en vigueur pour cet article du projet de loi, sans modification sur ce point précis. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif, éventuellement avec d'autres amendements.