le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°711 qui proposait de supprimer certaines exceptions permettant de retirer des titres de séjour à Mayotte pour des raisons de sécurité publique. Cela signifie que les règles actuelles, qui limitent les possibilités de retrait des titres pour certains étrangers, restent en place, sans modification. Pour les Mahorais, cela pourrait maintenir la situation actuelle où une partie importante de la population étrangère reste sur place, avec des conséquences sur la gestion de l'immigration et de la sécurité.
Résumé généré par IA