le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°711, proposé par M. Gillet, qui souhaitait supprimer certaines dérogations permettant de retirer des titres de séjour à Mayotte pour des raisons de sécurité publique. Ce rejet signifie que les règles actuelles, qui limitent ces retraits pour certains titulaires de titres de séjour, restent en place dans le projet de loi. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif, éventuellement avec d'autres modifications proposées par les députés ou le gouvernement.

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