le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°708 qui proposait d’automatiser le retrait des titres de séjour pour les parents de mineurs étrangers condamnés à Mayotte, alors que cette mesure était jusqu’ici facultative. Ce rejet signifie que la règle reste inchangée : le retrait reste possible, mais décidé au cas par cas par les autorités. Aucune conséquence immédiate n’est donc à attendre pour les citoyens, sauf si une nouvelle proposition similaire est adoptée ultérieurement.

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