le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°708, proposé par M. Gillet, visait à rendre automatique le retrait de titre de séjour pour les parents de mineurs étrangers condamnés à Mayotte, au lieu de laisser cette décision facultative. Ce sous-amendement a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Le projet de loi de programmation pour Mayotte continue donc son parcours législatif sans cette modification.