l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 5, qui augmente l’amende pour fraude à la reconnaissance de paternité, maternité ou mariage, passant de 15 000 à 75 000 euros. Son rejet signifie que cette hausse de l’amende est maintenue dans la loi. Concrètement, les fraudes de ce type seront désormais punies plus sévèrement, avec une amende cinq fois plus élevée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous nous opposons à l’aggravation de la peine d’amende applicable en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité ou en cas de mariage contracté de manière frauduleuse. L’article 5 tend à porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour ces délits, soit à la multiplier par cinq. Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas à l’effet dissuasif de l’augmentation des peines ; nous proposons donc la suppression de cet article. Compte tenu du taux d…