l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 5, qui augmente l’amende pour fraude à la reconnaissance de paternité, maternité ou mariage, passant de 15 000 à 75 000 euros. Son rejet signifie que cette hausse de l’amende est maintenue dans la loi. Concrètement, les fraudes de ce type seront désormais punies plus sévèrement, avec une amende cinq fois plus élevée.
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