l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une augmentation des amendes pour fraude à la reconnaissance de paternité, de maternité ou à un mariage. L'amende reste donc à 75 000 euros au lieu de 15 000 euros. Cela signifie que les fraudes dans ces domaines restent sévèrement punies financièrement.
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