l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 3 du projet de loi sur Mayotte, qui centralise à Mamoudzou les actes de reconnaissance de paternité ou maternité. Cela signifie que la règle actuelle reste en place : ces démarches devront toujours être faites uniquement dans cette commune. Pour les Mahorais éloignés, cela peut compliquer l'accès à ce droit, avec des déplacements coûteux et des délais administratifs potentiellement plus longs.

Résumé généré par IA