l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 3 du projet de loi, qui impose que toutes les reconnaissances de paternité ou maternité à Mayotte soient faites uniquement à Mamoudzou, sauf pour les déclarations de naissance simultanées. Si l'amendement avait été adopté, les habitants de Mayotte auraient pu effectuer ces démarches dans d'autres communes, évitant ainsi des déplacements coûteux et des risques de saturation administrative. Le rejet de l'amendement signifie que la règle actuelle, centralisant ces actes à Mamoudzou, reste en vigueur.
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