l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet article impose au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les trois ans suivant l’adoption de la loi, pour évaluer les règles spéciales sur l’immigration et la nationalité qui s’appliquent à Mayotte. Ce rapport permettra de faire un bilan officiel de ces dispositifs dérogatoires, sans changer directement les lois en vigueur. Les citoyens mahorais ou concernés par ces règles pourraient ainsi avoir accès à une analyse transparente de leur application.

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