l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'avancer de 2030 à 2026 la date d'abrogation du titre de séjour territorialisé pour Mayotte. Concrètement, cela aurait supprimé plus tôt ce dispositif qui encadre actuellement le séjour des étrangers dans ce département.
Résumé généré par IA