l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'avancer à 2026 (au lieu de 2030) la suppression d'un titre de séjour spécifique à Mayotte. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la loi, et le calendrier initial de 2030 reste en vigueur. Cela signifie que les règles actuelles sur ce titre de séjour continueront de s'appliquer jusqu'à cette date.
Résumé généré par IA