l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'avancer de 2030 à 2026 la date d'abrogation du titre de séjour territorialisé pour Mayotte. Concrètement, cela aurait supprimé plus tôt ce dispositif qui encadre actuellement le séjour des étrangers dans ce département.

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