l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 bis A du projet de loi, qui prévoyait l'abrogation de l'article L. 441-8 du CESEDA à partir de 2030. Concrètement, cela aurait maintenu la règle actuelle des titres de séjour territorialisés à Mayotte, limitant leur validité à l'archipel et empêchant leur utilisation pour rejoindre d'autres territoires français ou européens.