l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la règle actuelle limitant certains titres de séjour à Mayotte. Cela signifie que les titres de séjour délivrés dans ce département continueront à être valables uniquement sur place, sans permettre un accès immédiat au reste du territoire français. Cette décision maintient donc la politique actuelle de contrôle de l'immigration à Mayotte.