sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)\r\n

En clair

Les députés ont rejeté ces amendements qui proposaient des modifications sur la procédure de l'aide à mourir. L'un voulait imposer un examen systématique du patient par un médecin spécialiste avant la décision, l'autre supprimait la présence obligatoire d'un policier lors de l'administration du produit létal. Ces propositions n'ont donc pas été intégrées à la loi, qui reste inchangée sur ces points.