sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)\r\n

En clair

Les sénateurs ont rejeté trois amendements identiques proposant des modifications à l’article 2 de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir. Ces amendements visaient notamment à rendre obligatoire l’examen du patient par un médecin spécialiste avant une réunion médicale et à supprimer la présence systématique d’un officier de police judiciaire lors de l’administration de la substance létale. Le rejet signifie que ces propositions ne seront pas intégrées dans le texte à ce stade.