sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)\r\n

En clair

Les députés ont rejeté trois amendements visant à modifier des points précis de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir en deuxième lecture. Ces amendements proposaient notamment d'obliger un médecin spécialiste à examiner le patient avant une réunion médicale ou de supprimer la présence systématique d'un officier de police judiciaire lors de l'administration de la substance létale. Le texte initial reste donc inchangé à ce stade, et la procédure législative doit se poursuivre selon le calendrier prévu.