l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'assouplir les conditions pour obtenir une carte de séjour "parent d'enfant français" à Mayotte. Cela signifie que les règles actuelles (3 ans de résidence régulière et ininterrompue) restent en place, sans durcissement. Les familles concernées ne verront donc pas leurs démarches administratives alourdies, mais devront toujours prouver leur situation sur une période plus courte.

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