l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas de l'article 2 qui allongeaient la durée de résidence requise pour obtenir une carte de séjour "parent d'enfant français" à Mayotte, passant de 3 à 5 ans et exigeant une résidence ininterrompue. Concrètement, cela aurait maintenu les règles actuelles, moins strictes, pour les familles concernées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer les alinéas qui prévoient de faire passer de trois à cinq ans la durée de résidence exigée pour obtenir la carte de résident « parent d’enfant français ». En effet, cette disposition durcit la législation existante. La loi « asile et immigration » de Gérald Darmanin, à laquelle nous étions opposés, prévoit déjà une mesure particulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir cette carte, de justifier de ressources stables et régulières, alors que le taux de chômage dans le dépa…