l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte qui impose une condition de durée (3 ans) pour prouver sa contribution à l'éducation d'un enfant afin d'obtenir une carte de séjour "étranger d'un parent français". Sans cet amendement, cette condition de durée reste en vigueur à Mayotte, contrairement au droit commun qui ne l'exige pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les nombreuses dérogations au droit commun que vous avez introduites pour rendre plus difficile l’établissement de la preuve du lien entre parents et enfants – dérogations que nous essayons d’amender – prouvent votre échec à Mayotte depuis des décennies. Faute de moyens suffisants pour les services publics, le développement économique et les droits sociaux, on a rendu la vie impossible et on a empêché les parents de fournir à leurs enfants le nécessaire. Vous essayez de reprendre la main par le …