l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte qui impose une condition de durée (3 ans) pour prouver sa contribution à l'éducation d'un enfant afin d'obtenir une carte de séjour "étranger d'un parent français". Sans cet amendement, cette condition de durée reste en vigueur à Mayotte, contrairement au droit commun qui ne l'exige pas.

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