l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte, plus stricte que le droit commun, pour obtenir une carte de séjour liée à un parent français. Cette règle imposait de prouver un soutien financier et éducatif à l'enfant depuis sa naissance ou au moins 3 ans, alors que le reste de la France n'exige pas de durée minimale. Le projet de loi initial est donc maintenu, avec cette condition plus exigeante pour Mayotte.
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