l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer les conditions de visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire à Mayotte pour les motifs familiaux. Si elle avait été adoptée, cette mesure aurait permis à davantage d'étrangers en situation irrégulière d'obtenir ces titres de séjour, réduisant ainsi le nombre de refus dans ce domaine. Le rejet de l'amendement maintient donc les règles actuelles, plus strictes, qui limitent l'accès à ces cartes de séjour.

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