l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure du projet de loi sur Mayotte, visant à exiger un visa de long séjour pour obtenir certains titres de séjour familiaux. Cette mesure, déjà en vigueur, permet de limiter fortement les titres de séjour accordés pour raisons familiales, ce qui pourrait impacter les familles migrantes à Mayotte. Le projet de loi maintient donc cette restriction, malgré les critiques sur ses conséquences sociales.

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