l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer les conditions de visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire à Mayotte pour les motifs familiaux. Si elle avait été adoptée, cette mesure aurait permis à davantage d'étrangers en situation irrégulière d'obtenir ces titres de séjour, réduisant ainsi le nombre de refus dans ce domaine. Le rejet de l'amendement maintient donc les règles actuelles, plus strictes, qui limitent l'accès à ces cartes de séjour.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article ne réglera rien s’agissant du départ des personnes concernées. En revanche, il ne cessera d’augmenter le nombre de personnes dépourvues de titre de séjour. Nous parlons de parents d’enfants qui sont sur le point de devenir français ou le sont déjà – c’est le cas d’un certain nombre d’entre eux, madame Youssouffa. Si l’article est adopté, pratiquement plus aucun des 3 000 titres de séjour délivrés au titre des dispositions existantes ne le sera demain. Que se passera-t-il alors ? Enco…