l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement de suppression n°131 proposait d'annuler l'article 2 du projet de loi, qui durcit les conditions pour obtenir des titres de séjour à Mayotte. Concrètement, cela aurait maintenu les règles actuelles, comme une résidence de 3 ans au lieu de 5 ans pour certaines cartes de séjour, ou l'absence de condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles restrictions entreront en vigueur.

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