l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'amendement de suppression n°131 proposait d'annuler l'article 2 du projet de loi, qui durcit les conditions pour obtenir des titres de séjour à Mayotte. Concrètement, cela aurait maintenu les règles actuelles, comme une résidence de 3 ans au lieu de 5 ans pour certaines cartes de séjour, ou l'absence de condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles restrictions entreront en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce territoire se caractérise avant tout par un manque criant d’infrastructures et de services publics – écoles et hôpitaux, par exemple. Qui en est responsable ? Les étrangers, comme vous voudriez nous le faire croire, afin de pouvoir vous servir de Mayotte comme d’un laboratoire où vous voulez expérimenter des mesures que nous osons qualifier de xénophobes ?Le Conseil d’État lui-même lève l’hypocrisie en soulignant que les mesures …