l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer un article du projet de loi sur Mayotte qui durcit les conditions d'obtention des titres de séjour sur l'île. Cet article maintient donc les nouvelles règles, comme l'allongement des délais de résidence ou l'exigence d'un visa de long séjour pour les motifs familiaux. Cela signifie que les règles actuelles pour obtenir un titre de séjour à Mayotte restent en vigueur, sans assouplissement.

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