l'amendement n° 619 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 18 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre aux gestionnaires de réseaux électriques de refacturer aux industriels une partie des coûts de raccordement mutualisés, afin de faciliter l'électrification des sites industriels et leur transition énergétique. Cet amendement proposait de modifier le code de l'énergie pour autoriser cette refacturation, mais il n'a pas été adopté. Le rejet signifie que la règle actuelle, qui ne permet pas cette refacturation, reste en vigueur.