l'amendement n° 619 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 18 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à permettre aux gestionnaires de réseaux électriques de refacturer aux industriels une partie des coûts de raccordement mutualisés, afin d'éviter que ces derniers ne contournent leurs obligations en découpant leurs installations. Ce rejet signifie que le texte initial de la proposition de loi reste en l'état, sans modification sur ce point précis. La proposition de loi doit maintenant suivre son parcours législatif, probablement au Sénat pour une nouvelle lecture.