l'amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles de gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue en France. Cet amendement impose aux producteurs et détenteurs de ces déchets, ainsi qu'à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de définir et de mettre à jour un calendrier précis des opérations de gestion. Il renforce aussi le suivi et le contrôle de ces projets par les autorités compétentes, tout en sécurisant le financement des charges nucléaires à long terme.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à adapter les modalités de fixation des calendriers des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens, tout en renforçant leur suivi. En effet, la complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projets de reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent à adapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Il s’agit en particulier de revenir sur l’échéance fixée à 2…