l'amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement n°2233 proposait de modifier le code de la sécurité sociale pour intégrer les agents du contrôle médical aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), en les plaçant dans un service dédié sous une nouvelle autorité. Ce changement visait à renforcer l’efficacité du contrôle médical et à réaliser des économies estimées à 114 millions d’euros par an à terme. L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de réformer le service du contrôle médical de l’assurance maladie. Cette proposition fait suite à un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui pointait des difficultés dans le fonctionnement actuel.Il s’agit de mettre fin à la séparation entre les agents du service du contrôle médical d’une part et ceux des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’autre part, sur le modèle de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui fonctionne. Cela permettra de renf…