l'amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

L'amendement n°2233 proposait de modifier le code de la sécurité sociale pour intégrer les agents du contrôle médical aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), en les plaçant dans un service dédié sous une nouvelle autorité. Ce changement visait à renforcer l’efficacité du contrôle médical et à réaliser des économies estimées à 114 millions d’euros par an à terme. L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.