sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter, dans le cadre de l'évaluation annuelle de la loi sur l'aide à mourir, le suivi de la formation et de l'accompagnement des professionnels de santé. Cette décision signifie que cette question ne sera pas intégrée dans le processus d'évaluation prévu par le texte actuel. La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir continue donc son parcours législatif sans cette précision.

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