sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter, dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide à mourir, le suivi de la formation et de l'accompagnement des professionnels de santé concernés. Cette proposition visait à intégrer cette dimension directement dans l'évaluation existante, sans créer de nouvelle structure. Le rejet signifie que cette suggestion n'a pas été retenue dans le texte en deuxième lecture.

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