l'amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter la prescription d'arrêts de travail de plus de trois jours en télémédecine aux seuls renouvellements, en supprimant la possibilité de primo-prescription sans examen en présentiel. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation pour les médecins et sages-femmes de voir physiquement le patient avant de délivrer un premier arrêt long. L'amendement a été rejeté, donc le cadre actuel reste inchangé.
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