l'amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
Cet amendement proposait de limiter la prescription d'arrêts de travail de plus de trois jours en télémédecine aux seuls renouvellements, en supprimant la possibilité de primo-prescription sans examen en présentiel. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation pour les médecins et sages-femmes de voir physiquement le patient avant de délivrer un premier arrêt long. L'amendement a été rejeté, donc le cadre actuel reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La loi permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire et de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’un acte de télémédecine. Si cette possibilité semble justifiée s’agissant des renouvellements, il est nécessaire que le professionnel de santé examine le patient quand il s’agit d’une première prescription.Dans la lignée de l’amendement précédent, nous proposons de limiter aux seuls renouvellements la possibilité pour les médecins traitants et les sa…