l'amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire les plateformes en ligne qui délivrent des arrêts de travail contre rémunération, ainsi que les médecins étrangers pratiquant la télémédecine pour prescrire ces arrêts en France. S'il avait été adopté, cela aurait renforcé le contrôle sur les arrêts maladie en garantissant qu'ils soient délivrés uniquement par des médecins exerçant principalement en France. Le rejet signifie que ces plateformes et pratiques restent possibles sous les règles actuelles.