l'amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire les plateformes en ligne qui délivrent des arrêts de travail contre rémunération, ainsi que les médecins étrangers pratiquant la télémédecine pour prescrire ces arrêts en France. S'il avait été adopté, cela aurait renforcé le contrôle sur les arrêts maladie en garantissant qu'ils soient délivrés uniquement par des médecins exerçant principalement en France. Le rejet signifie que ces plateformes et pratiques restent possibles sous les règles actuelles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Des plateformes numériques se sont développées en France pour fournir, contre rémunération, des arrêts de travail en ligne. Cette pratique soulève des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique. Certaines d’entre elles délivrent ainsi un arrêt maladie en quelques minutes, sur le fondement d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation médicale. Ces plateformes, souvent hébergées à l’étranger et faisant appel à des médecins exerçant hors de France, contournent la pr…